La liberté d'accès à la justice pour tous est remise en cause, par l'introduction d'une loi instaurant une taxe de 35 €uros !

 

AGISSONS  ENSEMBLE POUR LA GRATUITÉ DE LA JUSTICE CONTRE LES 35 €UROS


La pétition se trouve ici : http://www.cgt.fr/Exigeons-le-retrait-de-la-taxe-de%2C38611.html


Depuis 2007, les attaques contre la Justice se multiplient. La réforme de la carte judiciaire a entraîné la suppression de nombreux tribunaux (Tribunaux de commerce, d’Instance et de Grande Instance) ainsi que 61 Conseils de prud’hommes.


Aujourd’hui, un nouveau pas est franchi avec l’instauration d'un timbre fiscal de 35 € pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud'homales remettant en cause la gratuité de la procédure et de fait, l'accès au juge pour des milliers de salariés qui même en référé devront s'acquitter de cette taxe !!!

Ce seront les consommateurs ou locataires qui devront s’acquitter de 35€ pour défendre leurs droits face aux fabricants ou propriétaires. C’est une mesure inégalitaire, injuste, décourageant les justiciables les plus fragiles alors que ce sont eux qui en ont le plus besoin.
C’est le risque de créer une justice de classe, dans laquelle seules les personnes les plus riches pourraient faire valoir leurs droits.

INDECOSA-CGT-44 considère que la remise en cause de la gratuité de la procédure en matière de justice du travail ou de la consommation pour celles et ceux, qui dans une large majorité sont privés de leur emploi et d’un revenu décent, revient à s'acquitter d'une taxe pour obtenir réparation d’un préjudice.

 

Cette mesure intolérable est contraire au principe d'égal accès à la justice pour tous, édictée à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui garantie ce principe.

INDECOSA-CGT-44 dénonce également l’absence totale d’un dispositif de contrôle public des fonds qui seront collectés via ce timbre fiscal et reversés aux avocats (réforme de la Garde à vue) puisque ce sont ceux qui vont percevoir cette taxe qui vont en contrôler la bonne utilisation !

Dans un paysage politique très marqué par les postures quant à la résorption de la dette publique, il serait judicieux que les prétendants aux suffrages universels en 2012 (présidentielles et législatives) prennent position clairement sur ce dossier et plus largement sur les moyens à attribuer à la justice pour qu’elle puisse bien fonctionner.

Pour INDECOSA-CGT-44, ce dont a besoin la Justice, ce sont des moyens en personnel et en budget, pour répondre aux demandes des salariés et des consommateurs face à un patronat qui s'exonère du respect des droits du travail et de la consommation les plus élémentaires. »

INDECOSA-CGT-44 exige le retrait de cette taxe de 35 € et, d'ores et déjà, appelle les salariés et tous ceux  pour qui le mot justice a encore un sens, à exiger par tous moyens l’abrogation de cette loi liberticide.

 

  • LE 22 MAI

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