Licenciement des fonctionnaires : Quand Eric Woerth désinforme

Communiqué de la Fédération CGT des Services publics

Ces derniers jours, Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a développé à plusieurs reprises dans les médias l’idée selon laquelle les dispositions prévues pour les fonctionnaires de l’Etat dans le projet de décret de réorientation professionnelle n’auraient rien de novateur puisque déjà en vigueur dans la Fonction publique territoriale. Eric Woerth estime même que le mécanisme de licenciement existant dans la Fonction publique territoriale en cas de suppression de poste serait bien plus défavorable que celui que le gouvernement entend développer dans la Fonction publique de l’Etat avec son projet de décret.

Cette affirmation ne résiste pas à l’examen des textes en vigueur.

La loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale compte en effet, en cas de suppression de poste, de nombreux garde-fous (articles 97 et 97bis) :

- Consultation des représentants du personnel : Un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du comité technique paritaire.

- Maintien en surnombre pendant un an et offres prioritaires d’emploi correspondant au grade : Si la collectivité ou l’établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l’établissement lui est proposé en priorité ; la collectivité ou l’établissement, la délégation du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et le centre de gestion (CDG) examinent les possibilités de reclassement. Sont également étudiées la possibilité de détachement ou d’intégration directe du fonctionnaire sur un emploi équivalent d’un autre cadre d’emplois au sein de la même collectivité ou de l’établissement, ainsi que les possibilités d’activité dans une autre collectivité ou un autre établissement que celle ou celui d’origine sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent.

- Prise en charge du traitement et pénalisation financière de la collectivité ayant supprimé l’emploi

 

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